Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société BIOSANITAS (SAS au capital de 500 €, RCS Thionville 919 514 786), exploitant le site greenandrelax.fr sous l'enseigne Green & Relax.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. BIOSANITAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de la validation de sa commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Produits — Nature et cadre réglementaire CBD

Les produits proposés à la vente sont des produits contenant du cannabidiol (CBD). Le CBD n'est pas classé comme stupéfiant (CJUE, 19 novembre 2020, Affaire C-663/18).

Garanties de conformité :

• Taux de THC strictement inférieur à 0,3 % dans le produit fini (norme européenne en vigueur)
• Issus de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun européen des variétés autorisées
• Conformes à l'arrêté du 30 décembre 2021 modifié (décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022)
• Produits alimentaires déclarés auprès de la DGAL/DGCCRF (compléments alimentaires)
• Aucun cannabinoïde de synthèse (HHC, H4CBD, HHCPO, THCP interdits depuis l'arrêté du 3 juin 2024)
• Chaque lot est traçable de la semence au produit fini

⚠️ AVERTISSEMENT : Ces produits ne sont PAS des médicaments (article L.5111-1 du Code de la santé publique). Aucune allégation thérapeutique n'est formulée. Ils ne peuvent diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir aucune maladie. Les informations sur le site sont fournies à titre informatif uniquement.

3. Conditions d'achat — Restrictions

L'achat de produits sur greenandrelax.fr est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

En validant sa commande, le client certifie sur l'honneur :

• Avoir au moins 18 ans révolus
• Avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve
• Avoir pris connaissance des avertissements relatifs aux produits CBD
• Ne pas acheter les produits pour les remettre à un mineur

Contre-indications et précautions d'usage :

• Femmes enceintes ou allaitantes — consommation déconseillée (principe de précaution)
• Personnes sous traitement médical — en particulier : anticoagulants (warfarine), antiépileptiques (valproate, clobazam), immunosuppresseurs (ciclosporine), antidépresseurs (ISRS) — le CBD peut inhiber certaines enzymes hépatiques (CYP3A4, CYP2C19) et modifier la métabolisation de médicaments
• Personnes souffrant de troubles hépatiques sévères
• Avant la conduite — risque de somnolence ; des traces résiduelles de THC peuvent entraîner un résultat positif lors d'un contrôle salivaire

En cas de doute, consultez votre médecin ou pharmacien avant toute consommation.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais de livraison. Ils n'incluent pas les éventuels frais de douane pour les livraisons hors France métropolitaine. BIOSANITAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Viva.com (Viva Wallet), établissement de paiement agréé par la Banque de Grèce et autorisé dans l'ensemble de l'Espace Économique Européen, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par BIOSANITAS.

5. Processus de commande

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Saisie des coordonnées de livraison et facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Acceptation des CGV et certification de majorité
6. Paiement sécurisé via Viva.com
7. Confirmation par email

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande est conclue par un « double clic » : le client vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis confirme définitivement. Un email de confirmation est envoyé dans les meilleurs délais.

BIOSANITAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de : fraude, litige antérieur non résolu, commande manifestement anormale, suspicion de minorité ou de revente non autorisée.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement. Détails complets : Livraison et Expédition.

Mode	Délai	Tarif
Colissimo Standard	3 à 5 jours ouvrés	4,90 €
Colissimo Suivi	2 à 3 jours ouvrés	6,90 €

Livraison gratuite à partir de 50 € TTC. Emballage neutre et discret.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence de stipulation contractuelle ou de délai particulier, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.

7. Droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation)

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Exclusions légales (article L.221-28 du Code de la consommation) :

• Produits alimentaires CBD descellés ou ouverts après livraison (3° — raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire)
• Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• Produits personnalisés ou confectionnés sur spécifications du client

Procédure détaillée : Retours et Remboursements.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) — le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois (produits neufs)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) — le vendeur répond des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis

9. Responsabilité

La responsabilité de BIOSANITAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme aux recommandations d'usage figurant sur l'étiquetage
• Effets indésirables résultant d'une interaction avec un traitement médical en cours
• Consommation par une personne mineure, enceinte, allaitante ou pour laquelle le CBD est contre-indiqué
• Résultat positif lors d'un contrôle routier ou professionnel (traces résiduelles de THC inférieures à 0,3 %)
• Utilisation des produits CBD à des fins médicales non validées scientifiquement
• Non-respect de la législation locale du pays de résidence du client en matière de CBD
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées par BIOSANITAS conformément au RGPD. Détails : Politique de Confidentialité.

11. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec BIOSANITAS, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net

Consulter l'attestation d'adhésion (PDF)

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (règlement UE n°524/2013) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège de BIOSANITAS (Thionville).

13. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Dernière mise à jour : février 2026