Retour et Remboursement

1. Droit de rétractation (articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation)

Conformément à la réglementation française et européenne, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à BIOSANITAS (SAS, RCS Thionville 919 514 786) par :

• Email : info@greenandrelax.fr (objet : « Rétractation — commande n°[numéro] »)
• Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

2. Exclusions du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• Produits alimentaires CBD descellés ou ouverts après livraison (article L.221-28, 3°) — pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire
• Produits non alimentaires CBD dont l'emballage scellé a été ouvert (article L.221-28, 5°) — pour des raisons d'hygiène (huiles, cosmétiques, e-liquides)
• Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison
• Produits personnalisés ou confectionnés sur spécifications du client

Justification spécifique CBD : Les produits à base de cannabidiol, qu'ils soient alimentaires (huiles, infusions, etc.) ou non alimentaires (e-liquides, cosmétiques), sont soumis à des normes d'hygiène et de sécurité strictes. Un produit dont le scellé a été rompu ne peut être remis en vente en raison de l'impossibilité de garantir qu'il n'a pas été contaminé, altéré ou exposé à des conditions non conformes.

3. Conditions de retour

Pour les produits éligibles au retour, le client doit respecter les conditions suivantes :

• Produit non ouvert, non descellé, dans son emballage d'origine intact
• Produit en parfait état de revente (non endommagé, scellé, non exposé à des températures extrêmes)
• Retour expédié dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation
• Accompagné d'une copie de la confirmation de commande ou du numéro de commande

Frais de retour : Les frais d'expédition de retour sont à la charge du client (article L.221-23 du Code de la consommation), sauf en cas d'erreur de notre part (produit non conforme à la commande).

4. Procédure de retour

1. Contactez-nous à info@greenandrelax.fr pour obtenir un numéro de retour (RMA)
2. Emballez soigneusement le produit dans son emballage d'origine
3. Expédiez le colis en Colissimo suivi à l'adresse communiquée lors de la validation du retour
4. Conservez le justificatif d'expédition et le numéro de suivi

Important : Tout retour effectué sans numéro RMA ou à une mauvaise adresse pourra être refusé.

5. Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation :

• Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit retourné ou de la preuve d'expédition (la première de ces deux dates)
• Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen
• Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison initiaux (livraison standard uniquement — article L.221-24 al. 2)
• Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût n'est pas remboursé

BIOSANITAS peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou preuve d'expédition par le client.

6. Produits défectueux, non conformes ou endommagés

En cas de :

• Produit défectueux (vice caché — articles 1641 à 1649 du Code civil)
• Produit non conforme à la commande (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
• Produit endommagé pendant le transport

Le client doit contacter BIOSANITAS dans les 48 heures suivant la réception en fournissant :

• Le numéro de commande
• Des photos du produit et de l'emballage (impératif pour les dommages transport)
• Une description du défaut constaté

BIOSANITAS prendra en charge le remplacement ou le remboursement intégral, y compris les frais de retour, conformément aux garanties légales.

7. Échanges

Les échanges sont possibles uniquement pour des produits non ouverts et non descellés, dans la limite des stocks disponibles. La procédure est identique à celle des retours (numéro RMA obligatoire). Les frais d'expédition du produit échangé sont à la charge de BIOSANITAS.

8. Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation).

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9. Contact

Email : info@greenandrelax.fr
Téléphone : +33 3 87 22 80 63 (lundi — vendredi, 10h - 19h)

Dernière mise à jour : février 2026