Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site greenandrelax.fr est édité par :

• Dénomination sociale : BIOSANITAS
• Nom commercial / Enseigne : Green & Relax
• Forme juridique : SAS — Société par Actions Simplifiée
• Siège social : 64 Rue Joffre, 57240 Nilvange, France
• Établissement commercial (boutique) : Centre Commercial Saint-Jacques, Place Saint-Jacques, 57000 Metz, France
• SIREN : 919 514 786
• SIRET siège : 919 514 786 00012
• SIRET établissement Metz : 919 514 786 00020
• RCS : 919 514 786 R.C.S. Thionville
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 919 514 786
• Capital social : 500,00 €
• Code APE/NAF : 47.75Z — Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
• Date de création : 03 octobre 2022
• Président : Sébastien Verdin-Pol
• Directeur de la publication : Sébastien Verdin-Pol, en qualité de Président
• Email : info@greenandrelax.fr
• Téléphone : +33387228063

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.
Téléphone : +1 (888) 746-7439
Site web : www.shopify.com

3. Activité réglementée — Produits CBD

BIOSANITAS, sous l'enseigne Green & Relax, commercialise des produits contenant du cannabidiol (CBD), substance non classée comme stupéfiant. Cette activité est encadrée par le cadre réglementaire suivant :

• Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique — modifié par la décision du Conseil d'État n°459856 du 29 décembre 2022 (annulation de l'interdiction de la vente de fleurs et feuilles de chanvre brut)
• Arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020, Affaire C-663/18 « Kanavape » — le CBD n'est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
• Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments (Novel Foods) — applicable aux compléments alimentaires contenant du CBD
• Déclaration DGAL : les produits alimentaires à base de CBD sont déclarés auprès de la Direction Générale de l'Alimentation conformément à la réglementation en vigueur sur les compléments alimentaires
• Taux de THC : tous nos produits contiennent un taux de THC strictement inférieur à 0,3 % dans le produit fini, conformément à la norme européenne (anciennement 0,2 %)
• Les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) utilisées sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union Européenne
• Interdiction des cannabinoïdes de synthèse : conformément à l'arrêté du 3 juin 2024, nous ne commercialisons aucun produit contenant du HHC, H4CBD, HHCPO, THCP ou tout autre cannabinoïde classé comme stupéfiant

⚠️ Avertissement réglementaire : Nos produits à base de CBD ne sont pas des médicaments au sens du Code de la santé publique (article L.5111-1). Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Aucune allégation thérapeutique n'est revendiquée. En cas de doute, consultez votre médecin ou pharmacien avant toute consommation.

La consommation de CBD est déconseillée aux :

• Femmes enceintes ou allaitantes
• Personnes sous traitement médical (anticoagulants, antiépileptiques, immunosuppresseurs, antidépresseurs, etc.)
• Personnes mineures (accès interdit aux moins de 18 ans)

4. Conditions d'accès au site

L'accès au site greenandrelax.fr et l'achat de tout produit sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus), conformément à la réglementation applicable. Un dispositif de vérification d'âge est activé à l'entrée du site. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l'utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site greenandrelax.fr (textes, images, graphismes, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, bases de données et leur structure) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants (droit d'auteur) et L.713-1 et suivants (droit des marques), ainsi que par le droit international applicable. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de BIOSANITAS. Toute contrefaçon pourra donner lieu à des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), BIOSANITAS collecte et traite des données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition.
Contact : info@greenandrelax.fr (réponse sous 30 jours).
Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

7. Cookies et traceurs

Ce site utilise des cookies et traceurs conformément aux articles 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Détails : Politique de Cookies.

8. Limitation de responsabilité

BIOSANITAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou indisponibilités temporaires du site. Les photographies et descriptions des produits sont non contractuelles et présentées à titre indicatif.

L'utilisation des produits à base de CBD relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. BIOSANITAS décline toute responsabilité en cas de mésusage, de non-respect des avertissements, d'interaction médicamenteuse ou de résultat positif lors d'un contrôle (traces résiduelles de THC).

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. BIOSANITAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur conformité réglementaire ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation (ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015), en cas de litige non résolu directement avec BIOSANITAS, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net

Consulter l'attestation d'adhésion (PDF)

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (règlement UE n°524/2013) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Thionville, sauf disposition légale d'ordre public contraire (notamment compétence du tribunal du domicile du consommateur).

Dernière mise à jour : février 2026